بحث

« "احكام الفصل 119 م ح ع" »

0 نتيجة

مع PDF

في المجلات

الفصل 119 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre V Du partage Section Première Dispositions communes Le tribunal détermine la part de chaque coindivisaire et procède à la confection des lots en évitant de déprécier la chose commune et en tenant compte des intérêts des coindivisaires et de la possibilité, pour chacun d'eux, d'exploiter son lot dans les meilleures conditions. Si l'un des coindivisaires ne peut être rempli de tous ses droits en nature, une soulte lui est accordée.