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RÉSUMÉ  Les articles 50, 51, 52 et 53 de la loi n° 94-127 portant loi de finances pour la gestion 1995 ont apporté certaines modifications au régime fiscal des jetons de présence en matière  d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociét&

Note commune N° 9 /2025  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2024-48 du 9  décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à l'habilitation de  l’administration fiscale à utiliser les résultats des constatatio

     Notre commune N°5/2025  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n°2024- 48 du 09 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, relatives à l’institution d’une contribution conjoncturelle due par les grandes entreprises au profit

Note commune N°4/2025  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2024 - 48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt sur les revenus des propriétés bâties 

Note commune N°3/2025  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2024-48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l'année 2025 relatives à l’allègement de la charge fiscale des individus et au renforcement de l’équité fiscale. 

 Note commune n° 02 /2025  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025 relatives aux mesures pour faciliter la régularisation de la situation des personnes au titre des créances fiscales, amendes fi

Note commune n° 16/2024  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 visant l’encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développeme

Note Commune N° 15/2024  Objet : Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2022 et 2023  Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 17 ter du code des droits et procédures fiscaux telles que ajoutées par l'article 32 de la loi de finances p

Note Commune n° 14 / 2024  Objet : Commentaire des dispositions de l’article 61 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024 relatives à l’allègement de la charge fiscale des contribuables au titre des pénalités de retard dans le paiem

AUTORISATION D'ACHAT EN SUSPENSION DE LA TVA ( valable jusqu'au … ) En application des dispositions de l'article 12 de la loi N° 93-120 du 27 décembre 1993, l'entreprise ; sise à .............................................. bénéficiaire d'une attestation de dépôt de d&eacu

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTÈRE DES FINANCES  DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES   Note commune N°13/2024  Objet : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n°2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES  D.G.E.L.F  DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES   NOTE COMMUNE N°12/2024  OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finance

Exemple n° 1  Supposons qu'un hôtel d'une superficie couverte de 2000 m² classé 3 étoiles et dont le siège est situé à Tunis réalise, au titre du mois d'août de l'année 2024 un chiffre d'affaires global hors droits et taxes égal à 80

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE  MINISTÈRE DES FINANCES  La direction Générale des études et de la législation fiscale  Note commune N° 11/2024  OBJET: Commentaire des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances p