Rubriques Taux - Montants ≥ : 1000 D TTC pour les acquisitions auprès des résidents ou non des résidents établis) • PM soumises à l’IS au taux de 15% : 1%du
Annexe 4 : Retenue à la source sur les montants payés en contrepartie des acquisitions de biens ou immeubles et des fonds de commerce
Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.