مذكرة خاصة عدد 523 بتاريخ 27 أفريل 2004 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF ) << لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مؤسستكم خاضعة كليا للأداء على القيمة المضافة بعنوان نشاطها المتمثل في الأشغال العامة وأن مصالح المراقبة الجبائية رفضت في إطار المراجعة المعمقة التي خضعت لها تمكينها من الطرح الكلي للأداء على القيمة
Prise de position
Rappels de TVA consécutifs à un contrôle
مراجعة الأداء على القيمة المضافة من قبل مصالح المراقبة الجبائية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Rappels de TVA consécutifs à un contrôle
- Sort des rappels de TVA et de TCL consécutifs à un contrôle fiscal
- Sort des rappels de taxes et de droits consécutifs à une vérification fiscale
- Rappels de TVA et de TCL suite à un contrôle fiscal
- Honoraires et commissions non déclarés dans la déclaration d'employeur et rappels de TVA consécutifs à un contrôle fiscal