مذكرة خاصة عدد 838 بتاريخ 11 أكتوبر 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم أبرمتم ثلاث عقود بخط اليد دون تقديمها لإجراء التسجيل في الآجال القانوينة وقمتم بتسجيل العقد المبرم بتاريخ 26/12/1992 والعقد المؤرخ في 1/01/1993 بالمعلوم القار وكان
Prise de position
Conséquences du défaut de réponse aux résultats de la vérification fiscale
عواقب عدم الرد على نتائج المراجعة الجبائية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune n° 15/2007 : Commentaire des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale
- Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989
- Note commune n° 6/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 30 de la loi de finances pour l’année 2021 portant réduction du délai imparti à l’administration fiscale pour répondre aux oppositions écrites du contribuable relatives aux résultats de la vérification fiscale
- Note commune N° 23/2005 : Motivation de la notification des résultats de la vérification fiscale
- Conséquences en matière de TVA dans le cas de défaut de présentation de pièces comptables