Prise de position

Octroi des avantages du développement régional même sans la mention desdits avantages sur l'attestation de dépôt de déclaration

حول إنتفاع  المشاريع المنجزة المنجزة بمناطق تشجيع التنمية الجهوية  بالإمتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصل 23 من مجلة تشجيع الإستثمارات

P P 959/20004 juillet 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

Positions de l'administration sur le même sujet

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