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Décret En vigueur ANX 4 · 19/03/2002

Annexe n° IV à la Normes de la production , du contrôle et de la certification des plants de vigne : Conditions de commercialisation des plants de multiplication végétative de la vigne

1. Conditionnement unitaire. - Greffé soudés : vingt cinq - Racinés : cinquante. Est cependant autorisé le groupage des paquets de plants en lots unitaires de dix paquets de vingt cinq paquets de cinquante racinés munis d'une seule étiquette et d'un scellé lorsque celui-ci est obliga

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