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Décret

Annexe n° IV à la Normes de la production , du contrôle et de la certification des plants de vigne : Conditions de commercialisation des plants de multiplication végétative de la vigne

ملحق عدد 4 لمواصفات شتلات الكروم ومراقبتها والتصديق عليها : شروط الإتجار في شتلات الإكثار النباتي للكروم

ANX 419 mars 2002

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1. Conditionnement unitaire. - Greffé soudés : vingt cinq - Racinés : cinquante. Est cependant autorisé le groupage des paquets de plants en lots unitaires de dix paquets de vingt cinq paquets de cinquante racinés munis d'une seule étiquette et d'un scellé lorsque celui-ci est obliga

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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