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Décret En vigueur ANX · 19/03/2002

Annexe au Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000 : Normes de la production du contrôle et de la certification des graminées fourragères

1/ Champ d'application : La certification des semences des graminées fourragères est organisée en application des dispositions des présentes normes. Les semences des espèces des graminées fourragères visées par les présentes normes sont les suivantes : - Ray grass d'Ita

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