قرار تعقيبي عدد 59118 بتاريخ 13 فيفري 2019 : انهاء الكراء واسترجاع المحل

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• الفصل 2 من المجلة التجارية autres décisions
• الفصل 19 م م م ت autres décisions

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Mots Clés : Contrat de bail -fonds de commerce(Non)-vente du local-congé-action en résiliation du contrat-qualification de l’activité  Principe : L’activité qui se fonde sur les capacités intellectuelles et sur les connaissances techniques ne peut-être qualifié

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