Décision Coll/Reg/2023/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'analyse du marché des télécommunications
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République Tunisienne Instance Nationale des Télécommunications
الجمهورية التونسية الهيئة الوطنية للاتصالات
Décision Coll/Reg/2023/04 De l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 28 juillet 2023 portant approbation des résultats de l'étude d'analyse du marché des télécommunications
Vu le code des télécommunications promulgué par la loi n°2001-1 du 15 janvier 2001, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, la loi n°2008-1 du 8 janvier 2008 et la loi n°2013-10 du 12 avril 2013 notamment les articles 26, 26 bis, 35, 36, 37, 38, 38 bis et 63.
Vu la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix.
Vu le décret n° 2001-831 du 14 avril 2001, relatif aux conditions générales d'interconnexion et la méthode de détermination des tarifs modifié par le décret n°2004-573 du 9 Mars 2004 et complété par le décret n°2008-3025 du 15 septembre 2008.
Vu le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux publics des télécommunications et des réseaux d'accès modifié et complété par le décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 et par le décret gouvernemental n° 2017-912 du 14 août 2017.
Vu le décret n° 2014-412 du 16 janvier 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation pour l'exercice de l'activité d'opérateur d'un réseau virtuel des télécommunications.
Vu le décret n° 2014-4773 du 26 décembre 2014, fixant les conditions et les procédures d'octroi d'autorisation pour l'activité de fournisseur de services internet.
Vu la décision de l'Instance Nationale des Télécommunications n°40 en date du 02 octobre 2009 modifiant et complétant la décision n°24 en date du 24 avril 2009 fixant les éléments relatifs à l'accès à la boucle locale, à la colocalisation physique et à l'utilisation commune de l'infrastructure que doit contenir l'Offre Technique et Tarifaire d'Interconnexion de la Société
Vu la décision n°105 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 22 septembre 2010 portant établissement de la nomenclature des coûts pertinents pour le dégroupage de la boucle locale.
Vu la décision n°66 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 27 septembre 2012 portant adoption de la convention de dégroupage de la boucle locale.
Vu la décision n° 54 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 11 Juin 2014 portant approbation de la méthode de détermination des tarifs et des procédures de validation des offres de services
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de détail destinées au grand public modifiée et complétée par la décision n° 9 en date du 12 Avril 2017, la décision n° 17 en date du 20 décembre 2017, la décision n° 5 en date du 17 Août 2018, la décision n°10 en date du 18 mai 2022 et la décision n°14 du 2 Novembre 2022.
Vu la décision n°74 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 17 novembre 2014 portant approbation de la partie afférente au dégroupage total de la boucle locale de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès de la Société […] pour l'année 2014.
Vu la décision n°91 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 19 Août 2015 portant adoption des lignes directrices pour l'analyse de marché des télécommunications.
Vu la décision Coll/Reg/2017/11 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 08 Mai 2017 fixant les éléments minimums que doit contenir l'offre technique et tarifaire de dégroupage virtuel de l'accès local (VULA).
Vu la consultation publique, lancée par l'Instance Nationale des Télécommunication en date du 11 Février 2019, relative au rapport préliminaire de l'étape 2 de l'étude d'analyse de marché.
Vu les réponses de […], […] et […] à la consultation susmentionnée en dates respectivement du 17 Mai 2019, 15 Mai 2019, 15 Mai 2019 et 11 Avril 2019.
Vu les commentaires du conseil de la concurrence sur la consultation susmentionnée en date du 10 Avril 2019.
Vu la consultation publique relative aux résultats de l'étude d'analyse de maché, lancée par l'INT du 8 juin au 8 juillet 2022 et prolongée à deux reprises jusqu'à 30 novembre 2022, et adressée à tous les acteurs de marché ainsi que le ministère des technologies de communication, le ministère de commerce, le conseil de la concurrence, l'institut national de consommation et l'organisation de défense de consommateur. Laquelle consultation comporte :
- Le Projet de la liste finale des marchés pertinents à une régulation ex ante, - Le Projet d'exposé de motifs relatif à la soumission des marchés de détail à une régulation ex post, - et les projets des décisions relatives aux obligations des opérateurs exerçant une influence significative sur les marchés soumis à une régulation ex ante
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Vu les réponses des opérateurs à la consultation susmentionnée :
- […] respectivement en dates du 28/11/2022 et du 22/02/2023 - […] en date du 04/11/2022 - […] en dates du 30/11/2022 et du 03/03/2023
Vu la consultation publique relative au projet de la décision portant approbation des résultats de l'étude d'analyse des marchés de télécommunications en Tunisie, lancée du 8 Juin au 3 Juillet 2023 et prolongée jusqu'au le 10 Juillet 2023, adressée à tous les acteurs et publiée sur le site web de l'Instance Nationale des Télécommunications. Laquelle consultation comporte le projet de la décision portant approbation des résultats de l'etude d'analyse des marchés de télécommunications en Tunisie. Le lancement de ladite consultation publique a été décidé par le collège de l'INT tenue le 10 Mai 2023 après avoir statué sur le document de synthèse relatif aux réponses des différents acteurs.
Vu les réponses des acteurs suivants à la consultation susmentionnée :
- […] en date du 10/06/2023 - […] en date du 10 Juillet 2023.
Considérant :
I- Les dispositions du décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 modifiant et complétant le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008, notamment :
L'article 2 paragraphe 3 (nouveau) du présent décret a défini le cadre général de l'analyse de marché des télécommunications comme suit :
- L'INT effectue les études d'analyse du marché des télécommunications en vue d'introduire les modifications nécessaires pour garantir la concurrence loyale au niveau de l'accès et de la vente en gros et en détail, - L'INT fixe les conditions, les procédures et la périodicité de ces études, - L'INT établit des lignes directrices en collaboration avec les opérateurs de réseaux publics de télécommunications pour la conduite des analyses de marché. Sur la base des résultats de ces analyses et de ces lignes directrices, l'INT détermine en vertu des décisions : - Les marchés pertinents de services des télécommunications de gros et de détail,
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La liste des opérateurs ayant une position dominante sur chacun des marchés pertinents de services des télécommunications de gros et de détail déterminé,
Les obligations des opérateurs ayant une position dominante sur chacun des marchés pertinents de services des télécommunications de gros et de détail,
Les obligations des opérateurs ayant une position dominante sur chacun des marchés de services des télécommunications de gros et de détail étroitement lié à un marché pertinent dans lequel ils sont en position dominante.
L'article 2 (bis) du décret susmentionné dispose qu'il est considéré en position dominante sur un marché pertinent de services des télécommunications, tout opérateur de réseau public des télécommunications qui se trouve dans une position qui lui confère un pouvoir significatif sur ce marché. Cet opérateur peut également être considéré dominant sur tout autre marché étroitement lié au marché pertinent sur lequel il est en position dominante.
Le décret susvisé a fixé le cadre général de l'analyse de marché des télécommunications laissant, pour des soucis de flexibilité et d'adaptabilité, à l'INT, en concertation avec les opérateurs de réseaux publics de télécommunications, la mission de fixer les aspects d'ordre méthodologique et procédural, notamment les méthodes ou les critères à utiliser pour la détermination des marchés pertinents et des opérateurs dominants. L'INT par sa décision n° 91 en date du 19 Août 2015 a publié les lignes directrices relatives à l'étude d'analyse de marché qui fixent :
- Les conditions, les procédures et la périodicité de la conduite des analyses du marché des télécommunications. - Les méthodes que l'INT devraient employer pour d'abord définir les marchés pertinents des services des télécommunications ; parmi elles, celles qui sont susceptibles de faire l'objet d'une réglementation ex ante. - Les critères de détermination des opérateurs en position dominante sur un marché pertinent à une régulation ex ante. - La liste des obligations éventuelles qui devraient être imposées aux opérateurs dominants. - La liste préliminaire des marchés (de gros et de détail) pertinents susceptibles à une régulation ex ante. Cette liste a comporté 21 Marchés (annexe 1) et ont été analysés marché par marché dans cette étude.
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L'INT en application de l'article 2 (nouveau) du présent décret a chargé un bureau spécialisé pour réaliser l'étude d'analyse de marché selon la méthodologie fixée par sa décision n° 91. Cette étude a comporté 3 phases :
- Phase 1 : état des lieux de marchés des télécommunications en Tunisie et collecte des données, - Phase 2 : détermination des marchés de gros et de détail pertinent à une régulation ex ante - Phase 3 : détermination des opérateurs exerçant une influence significative sur chaque marché pertinent à une régulation ex ante et des obligations y afférentes
II- Les réponses des opérateurs à la consultation publique lancée du 8 juin 2022 au 30 Novembre 2022 relative aux résultats de l'étude de l'analyse des marchés :
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Par sa lettre du 28/11/2022, […] a demandé le report de sa réponse à la consultation publique portant sur l'analyse de marché des télécommunications pour la fin du premier trimestre 2023, et ce en raison de :
- L'instabilité actuelle du marché, qui ne permet pas de faire une étude d'impact claire et approfondie. - La situation économique qui ne permet pas de trancher et de décider de passer ou non à une régulation ex ante. Les indicateurs financiers ne sont pas aussi stables pour plusieurs raisons : - o La crise covid - o Le marché des télécommunications avec la concurrence qu'il en a ne supporte pas actuellement un bouleversement, un changement de mode de régulation - o L'impact de la dynamique de la coupe de monde, - L'impact de la guerre russo-ukrainienne sur l'investissement et les prix
Par sa lettre en date du 22/02/2023, […] a indiqué que le constat établi sur la libéralisation du marché tunisien faisant l'objet du premier résultat dégagé dans le cadre de l'étude d'analyse de marché semble pertinent et justifié par des motifs valables et raisonnables, sauf que […] a des réserves et soucis par rapport au critère se rapportant au niveau réel et effectif de la maturité des marchés mobiles et fixes, et ce en raison des éventuels agissements susceptibles de fausser le libre jeu de la concurrence.
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Aussi, et malgré une forte concurrence faciale, […] considère que celle-ci n'a pas encore atteint la maturité observée à l'échelle européenne et internationale pour l'ensemble de ses acteurs et enregistre encore des défaillances et des dépassements illicites. Le droit de la concurrence lui seul ne suffit pas pour remédier aux défaillances observées sur le marché. Le droit de la concurrence fait office de garde-fou pour assurer le bon fonctionnement des marchés en prévoyant la sanction à posteriori des comportements anticoncurrentiels, notamment les ententes et les abus des positions dominantes. Cependant, pour organiser la concurrence dans le secteur des télécommunications, le contrôle à posteriori de ces comportements est apparu insuffisant pour les raisons suivantes :
• Techniques : l'interopérabilité doit être garantie par des normes techniques qui ne relèvent pas du droit de la concurrence.
• Spécifiques au secteur des télécommunications : la rapidité des évolutions technologiques dans le domaine des télécommunications exige à la fois une expertise et une réactivité que seul un régulateur sectoriel semblait en mesure d'offrir. Cette régulation « time to market » est assurément plus efficace dans un domaine technologiquement et économiquement si mouvant.
• Liées à la nature des pratiques anticoncurrentielles pouvant naitre de la concurrence en matière d'offres commerciales et agissements des acteurs du marché. Ces pratiques sont destinées à être gérées suite à l'adoption du contrôle ex post par le conseil de la concurrence, ne seront résolus avec l'efficacité et la célérité requises et ce vu :
✓ La nature des services des télécoms en perpétuelle évolution ✓ La composition du conseil de la concurrence ✓ Absence des mesures conservatoires en matière de concurrence (absence des mesures d'urgence).
Vu tout ce qui précède, […] *a suggéré de maintenir la régulation ex ante tant sur le marché de gros que sur celui de détail, qui constitue également l'approche adoptée dans des pays assimilables à la Tunisie, tel que le Maroc, dont l'analyse de marché établie par l'ANRT rentre dans le cadre d'un contrôle ex ante.*
2.
Par sa lettre en date du 04/11/2022, […] a rappelé la situation économique du pays ainsi que la situation du marché des télécommunications. En ce qui concerne la situation économique du pays, […] a mis l'accent notamment sur ce qui suit :
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o L'incertitude et la perte d'attractivité de l'environnement macroéconomique en Tunisie depuis 2011, , une contraction du PIB de 6.82%, suivi par une amorce de reprise économique qui demeure, tout de même, encore fragile car, repose largement sur un redressement du niveau des exportations, porté par une dépréciation du dinar. Aussi, une inflation entre 2012 et 2022 qui a atteint des niveaux élevés, de 68% sur la période et une évolution non suivie par le pouvoir d'achat des Tunisiens, la pandémie COVID-19 en a même accentué l'effet.
o Les coûts ainsi que la chaine d'approvisionnement pour l'industrie des télécommunications en Tunisie qui se sont aussi vu fortement impactés par le coût du baril de pétrole et par la guerre en Ukraine, certes un contexte mondial mais qui a eu et contenu à avoir son effet. D'ailleurs, le prix de vente des produits de télécommunications n'a pas suivi ni tenu compte de ses effets et les coûts incrémentaux d'année en année. Bien au contraire, les prix moyens de vente, impactés il faut le dire par une concurrence des plus accrues, se sont vu baisser continuellement sans qu'une économie d'échelle n'ait équilibré l'effet. [...], a mis l'accent sur le fait que l'industrie des télécommunications doit reprendre sa santé, retrouver un niveau de rentabilité minimum lui permettant de continuer à investir et à soutenir le plan national stratégique de digitalisation.
A cet effet, et bien qu'[...] soit persuadée qu'une régulation ex post, est un objectif en soi, elle suppose qu'un passage d'une régulation ex ante directement à une régulation ex post aura un effet désastreux, et un impact non maitrisé par aucun des acteurs.
En ce qui concerne la situation du marché des télécommunications, [...] a rappelé les principaux indicateurs de marché notamment l'indice de Herfindahl-Hirschman (HHI) (la somme des carrés des parts de marché de tous les concurrents) qui tend vers 1/3 ( 1/ Nombre d'opérateurs sur le marché) indiquant ainsi une tendance concurrentielle du marché de détail de la téléphonie mobile et de la data mobile. Cependant, la forte croissance du marché de la data mobile et le risque de la concurrence par les prix au niveau du marché Mobile (Téléphonie et Data), avec le passage à la régulation ex post, auront pour conséquence une contraction de la rentabilité sur le marché, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes et surtout irréversibles sur les niveaux d'investissements. Ces événements pourraient avoir aussi un impact évident et direct sur les revenus en provenance de différentes taxes et redevances pour l'état.
[...] propose d'entamer une réflexion sur le cadre réglementaire, et à quelles mesures il sera possible d'y apporter des modifications dans le but de favoriser la création de valeur au lieu d'une
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concurrence basée uniquement sur les prix, qui peut à court terme paraitre bénéfique pour le consommateur, mais à moyen et long terme néfaste pour l'industrie et donc le même consommateur.
Vu ce qui précède, <u>*Oordeoo suggère d'adopter une approche transitionnelle, et un passage par une phase pilote durant laquelle, tous les acteurs s'imprègnent de cette nouvelle façon de voir les choses, et faire qu'ensemble, ils aboutissent à un niveau de maturité qui permettrait de donner plus de liberté dans la régulation. Les actions proposées pour réussir ce passage sont les suivantes :*</u>
- La période transitoire proposée pour passer à une régulation ex ante est de 3 ans, - Choisir un marché à réguler en ex post durant cette période : le marché proposé est celui de SMS, - Mettre en place des nouvelles lignes directrices et de nouveaux reporting pour une régulation ex post, - La période transitionnelle, doit servir à observer le marché choisi pour être sous une régulation ex ante, à gagner en maturité par les opérateurs, à tester les reportings et la capacité du régulateur à auditer et à réagir et à corriger si lieu est toute faille.
<u>*[…] a également proposé d'autres mesures liées notamment à la transparence dans l'analyse concurrentielle et la publication d'avis sur les niveaux de rentabilité jugés pertinents pour la commercialisation des différents produits et services sur différents marchés.*</u>
<u>*En ce qui concerne les marchés de gros, […] approuve la régulation ex ante de tous les marchés objet de la consultation publique.*</u>
3.
Par sa lettre en date du 30/11/2022 […] a envoyé sa première réponse à la consultation publique relative à l'étude d'analyse de marché. La réponse porte sur la régulation de marché de détail mobile, le marché de détail fixe et la régulation de marché de gros.
*En ce qui concerne le marché de détail mobile : […] considère que la proposition de l'INT de* libéraliser le marché de détail mobile et de passer d'une régulation ex ante à une régulation ex post est largement justifiée vu les contraintes qui ont été constatées avec la régulation ex ante du marché de détail, et elle suggère de :
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• Revoir les décisions actuelles afin de libéraliser le marché de détail du mobile et donner une impulsion positive à son développement qui sera porté par la hausse des usages data et une meilleure monétisation de la voix, dans un contexte où l'accélération des usages VOIP des OTT's devient incontournable pour ses clients. • Adopter la même logique de régulation entre la voix classique et la VoIP. La logique de l'ARPM adoptée au niveau de la décision Coll/Reg/2017/17 n'est plus justifiée. • Autoriser les offres d'abondance sur la voix classique pour récupérer une partie de la valeur acheminée sur la VoIP et bénéficier de l'élasticité. • Pour la Data, maintenir l'encadrement tarifaire par une logique de dégressivité qui devrait être actualisée à une fréquence annuelle dans un objectif d'accompagner la croissance des usages des clients et le pouvoir d'achat. L'animation de ce marché devrait être également possible à travers des actions promotionnelles. • Dans une optique d'encourager le développement de la valeur du marché, il parait important que la régulation ex post se base principalement sur un indicateur reflétant la valeur générée par un client (ARPU). L'ARPU donne ainsi une image claire des revenus et de la valeur fournie et permet aux opérateurs d'évaluer leur potentiel financier et de prédire leur résultat. L'ARPU est le principal indicateur de suivi de la rentabilité des opérateurs au niveau international.
En ce qui concerne le marché de détail fixe : considère que :
• Ce marché n'est pas concurrentiel et présente plusieurs barrières à l'entrée. En effet, malgré l'existence d'offres alternatives, celles-ci ne permettent pas techniquement ni économiquement de concurrencer l'ADSL en termes de débit offert au client (pour le TDD), et reste coûteuses pour couvrir une population équivalente à celle couverte par le réseau cuivre de l'opérateur historique. • L'encadrement tarifaire prévu par l'INT ne permet pas le développement des offres Box 4G et freine le jeu de la concurrence face à l'ADSL, au détriment du développement du haut débit tunisien.
: propose afin de rétablir la situation de la concurrence sur ce marché de détail fixe, de :
o Garantir la possibilité de substituabilité entre les différentes offres du marché pertinent en adoptant une régulation des offres box FDD qui permet la réplicabilité des offres xDSL de et des offres TDD.
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Déclarer […] et […] comme opérateurs exerçant une influence significative sur ce marché et prévoir des obligations asymétriques à ces acteurs, pour rétablir le jeu de la concurrence
En ce qui concerne les marchés de gros objet de la consultation, pour :
- *Les Marchés de Gros (M1) et (F1) « Terminaison d'appel sur réseaux mobiles individuels et terminaison d'appel sur réseaux publics fixes individuels » :* […] souhaite que l'orientation effective des terminaisons d'appel vers les coûts soit réalisée. - *Le Marché de Gros (M2) « Fourniture en gros de services de SMS de contenu » :* […] considère que ce marché est devenu mature, il doit y avoir plus de flexibilité et de marge de négociation entre les intervenants ce que la réglementation ne permet pas. - *Les Marchés de Gros M3 et M4 « Fourniture en gros d'accès à l'infrastructure passive radio de réseau mobile & Fourniture en gros d'accès à l'infrastructure active radio de réseau mobile » :* […] n'a pas de commentaires particuliers sur le projet de décision de l'INT. - *Le marché de Gros (F2) « Fourniture en gros d'accès local, physique ou virtuel, à l'infrastructure de la boucle locale filaire » :* […] considère que […] étant dominant sur le marché de gros d'accès à l'infrastructure à la BL filaire (en particulier via son génie civil déjà en place) devra avoir des obligations pour permettre un déploiement FTTH efficace en Tunisie. Compte tenu des investissements importants nécessaires pour le déploiement des réseaux FTTH.
[…] pense que le cadre réglementaire va jouer un rôle prépondérant dans le développement de ce marché du point de vue de l'offre et de la demande :
- Accès aux infrastructures essentielles de […] : - L'accès effectif au Génie Civil est indispensable pour le développement de la boucle locale optique et un facteur clef de succès du partage des infrastructures. Cet accès doit se traduire par des offres d'accès transparentes, non-discriminantes et orientées coûts. - L'accès à la fibre intra urbaine est nécessaire pour l'extension de couverture du Très Haut Débit. D'où la nécessité de poursuivre la régulation des offres de gros fibre optique des autres acteurs du marché détenant la fibre optique. - Encadrement des modèles de partage : - ✓ Développement des offres d'accès aux infrastructures fibres existantes via des offres d'accès passif ou virtuel aux lignes en fibre optique
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✓ Différents modèles peuvent être envisagés : Co-investissement, Location, Partage de zone.
✓ Encadrement des modalités opérationnelles de déploiement pour éviter la duplication des investissements dans les même zones (les plus denses) dans un objectif de couvrir le plus possible du territoire Tunisien.
✓ Adaptation du modèle de concurrence : par les services et par les infrastructures.
o Promotion de la concurrence
✓ Marché de gros : Réguler le marché de gros d'accès à la boucle locale optique (régulation asymétrique).
✓ Marché de détails : Identification des opérateurs PSM (power significant market) et régulation asymétrique
• *Marché de Gros (F3) « Fourniture en gros d'accès central à l'infrastructure de la boucle locale filaire »* : Pour
o Même constat que pour l'accès local, le sujet de la fibre optique doit être revu pour imposer la régulation de ce service et imposer les obligations nécessaires à l'opérateur historique.
o L'opérateur historique doit être déclaré dominant et soumis à des obligations asymétriques pour la fourniture d'une offre de gros activée pour l'accès aux lignes FTTH.
• *Marché de Gros (F4) « Fourniture en gros de segment terminal de liaison louée »* : considère que :
o L'opérateur historique doit être soumis à une obligation d'encadrement tarifaire et doit publier une offre technique et tarifaire pour le service des liaisons louées soumise au contrôle et validation de l'INT et à l'obligation d'orientation vers les coûts.
o Ce marché présente des barrières d'entrée élevées et non provisoires d'ordre structurel liées, en l'occurrence à la difficulté économique de réplicabilité de la connectivité fixe existante pour les segments terminaux au vu des niveaux d'investissements importants nécessaires pour étendre ou dupliquer les réseaux existants qui disposent, dans plusieurs cas, d'excédents de capacités.
De plus, l'importance de ce marché pour faciliter et promouvoir la concurrence et l'innovation au niveau des services offerts, fait que le droit de la concurrence serait, à lui seul, insuffisant pour remédier aux défaillances de ce marché.
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o L'encadrement des offres de gros de mise à disposition des infrastructures en fibre optique des autres acteurs tels que la STEG, SNCFT, Tunisie Autoroute, parait important pour encourager le développement de la mutualisation des réseaux sur le long terme. Certaines pratiques visant à appliquer une hausse annuelle des tarifs de location de ces infrastructures sont en train de voir le jour et peuvent conduire à freiner voire faire régresser la dynamique de mutualisation des infrastructures observée depuis quelques années.
Par sa lettre en date du 03/03/2023, […] a apporté les précisions suivantes par rapport à sa première réponse adressée à l'INT en date du 30/11/2022 :
• L'INT devrait continuer à exercer son rôle de contrôle dans un contexte de marché ex post et de respect de la bonne exécution de certaines décisions règlementaires, tout en veillant à assurer l'allègement nécessaire pour adresser les différentes évolutions du marché et les besoins des clients.
• L'intervention de l'INT peut être nécessaire dans certains cas surtout vu les limites actuelles et les délais très longs du droit de la concurrence et devrait prévenir des pratiques anticoncurrentielles flagrantes ayant un impact important sur le marché. L'objectif est d'introduire plus de dynamisme et de flexibilité afin de permettre la création de la valeur.
[…] a exposé une deuxième fois sa vision de la régulation de marché de détail mobile, à savoir :
• L'analyse des marchés démontre que plusieurs décisions sont devenues obsolètes au regard des attentes des clients et des enjeux économiques des acteurs (ARPM, interdiction des offres à Bonus, jeux promotionnels, actions CVM et digitalisation).
• Avec la complexité croissante du marché, l'INT devrait garder son rôle de régulation, dans un contexte d'assouplissement des règles, en priorisant les opportunités de développement de marché et de réponse aux besoins du client tunisien (abondance data/ voix/ canal digital/encouragement des usages).
• Le marché de détail mobile a atteint un niveau de maturité reconnu par l'INT et nécessite par conséquent un allègement de l'intervention réglementaire. Ceci est en ligne avec la proposition de régulateur notamment celles visant à encourager la mise en place de mécanisme de générosité pour le service voix.
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Vu ce qui précède, […] propose la revue de la démarche réglementaire pour permettre une grande différenciation entre les offres de service des opérateurs et la libéralisation de la créativité de marché. L'intervention de l'INT devrait prévenir toute pratique anticoncurrentielle flagrante et ayant un impact important sur le marché, tout en maintenant un certain dynamisme et flexibilité permettant la création de valeur et l'encouragement des investissements.
En ce qui concerne le marché de détail fixe […] réitère sa proposition déjà avancée dans sa première lettre en :
- Rappelant que c'est un marché qui reste non concurrentiel et présente plusieurs barrières à l'entrée à cet effet, l'intervention du régulateur devient urgente au niveau de la régulation des offres de détail ainsi que dans la revue et le contrôle des offres de gros, pour établir une concurrence saine sur le marché permettant une meilleure qualité de service pour le client final. - Suggérant certaines actions à mettre en place au niveau de marché.
III- Les délibérations des membres du collège lors de la réunion en date du 18 Janvier 2023,
Lors de la réunion du collège en date du 18 janvier 2023, les points suivants ont été considérés :
- L'obligation de prendre en considération dans la décision finale à approuver par l'INT la réalité de marché ainsi que les circonstances économiques Nationales et Internationales et la nécessité de veiller à garder les équilibres financiers et concurrentiels du marché. - La préparation des termes de référence d'une étude post-analyse de marché mettant en place les règles d'une transition progressive vers la libéralisation de marché tout en prenant en considération la situation économique générale et celles des différents acteurs ainsi que leur disposition à suivre cette transition.
IV- Les délibérations des membres du collège lors de la réunion en date du 10 Mai 2023,
Lors de la réunion du collège en date du 10 Mai 2023, les points suivants ont été discutés :
- Une synthèse des réponses des opérateurs à la consultation lancée en date du 8 juin au 8 juillet 2022 et prolongée à deux reprises jusqu'à 30 novembre 2022, et pour lesquelles des réponses sont reçues de la part des trois opérateurs (respectivement en date du 28/11/2022& 22/02/2023
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pour […], en date du 04/11/2023 pour […] et en date du 30/11/2023 et 03/03/2023 pour […].
• Un projet de décision portant approbation des résultats de l'étude d'analyse des marchés de télécommunications en Tunisie,
À la suite des discussions, les membres du collège ont décidé de lancer une consultation publique relative au projet de décision susmentionnée et ce pour la période du 8 Juin au 3 juillet 2023.
V- Les réponses de […] et d'[…] à la consultation publique relative au projet de décision portant approbation des résultats de l'étude d'analyse des marchés de télécommunications en Tunisie lancée du 8 Juin au 3 Juillet 2023 et prolongée jusqu'au 10 juillet 2023.
1. […] :
Par sa lettre en date du 10 Juin 2023, le fournisseur de service internet […] a indiqué ce qui suit concernant les articles de la décision susmentionnée :
• Les articles 1, 3, 4 et 5 : pas de commentaires
• Article 2 : […] approuve la décision de l'INT qui consiste à maintenir une régulation ex ante et il a soulevé une inquiétude qui dérive de la position de […] en tant que fournisseur exclusif de l'offre de gros, relatif au marché F2 mais qui opère en tant que détaillant à travers son unité commerciale « Waffi », son FSI top net (100% propriété de […]) et l'agence tunisienne d'internet (dont […] est actionnaire). […] a déploré ce modèle commercial où le fournisseur de l'offre de gros fasse du détail avec une part de marché cumulé de 67,6% (Réf Tableau de Bord data fixe Février 2023) et a considéré que le passage vers une régulation ex post accentuera les difficultés des FSIs indépendants.
2. […] :
Par sa lettre en date du 10 Juillet 2023 […] a précisé qu'elle maintient ses commentaires et propositions de la précédente consultation. Ceci dit, elle a partagé avec l'INT ses réponses et commentaires sur les sujets proposés par la présente consultation, et qui se présente comme suit :
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Concernant l'inclusion numérique des ménages : L'encadrement tarifaire des offres Box 4G-FDD constitue un frein au développement de ce produit et freine l'inclusion numérique: encourager la démocratisation de ce produit et le proposer à des tarifs abordables et en adéquation avec le pouvoir d'achat en Tunisie
Concernant le déploiement du Très Haut Débit: un cadre réglementaire incitatif pour le partage des infrastructures a été mis en place en amont avec des obligations pour les parties prenantes à ouvrir et partager leurs infrastructures existantes avec une orientation vers les coûts. Ceci permet de ne pas dupliquer les déploiements et de couvrir plus de territoire d'une manière profitable et équitable. L'accès au génie civil déployé par tous les opérateurs permettra d'accélérer les déploiements et d'inciter à l'investissement.
Concernant le marché de détail mobile : Maintenir la position quant à un passage mesuré vers une régulation ex post où les opérateurs auront la liberté de fixer leurs orientations sous le contrôle de l'INT qui garde le pouvoir d'intervention rapide ex post en cas de constat de pratiques anticoncurrentielles.
Concernant les règles d'assouplissement permettant d'introduire une dynamique sur le marché et de préparer les marchés de détail pour une transition / évolution progressive vers une régulation ex post : […] propose de mettre en œuvre les règles d'assouplissements au plus tôt et suggère l'abrogation des décisions qui selon son point de vue sont contraignantes et elles empêchent l'innovation et la croissance des revenus. Lesdites décisions sont les suivantes :
- ARPM : Décision Coll/Reg/2017/17 : - Interdiction des offres à bonus : Décision coll/Reg/2017/13 - Actions CVM : Décision Coll/Reg/2022/10 - Bonus de bienvenue : Décision Coll/Reg/2022/10 - Digitalisation : Décision Coll/Reg/2022/10 - Interdiction du cumul des forfaits data : Décision N°05 du 17 août 2018 - La régulation des jeux promotionnels : Décision N°Coll/Reg/2023/02
La proposition d'[…] est de permettre quelques mesures d'abondances de la voix classique afin de faire face à la concurrence des OTT's.
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• En ce qui concerne la Data: Maintenir l'encadrement tarifaire selon une logique de dégressivité qui devrait être actualisée à une fréquence annuelle dans un objectif d'accompagner la croissance des usages des clients et le pouvoir l'achat
• En ce qui concerne le marché fixe
✓ […] considère que le marché de détail fixe est sous monopole de l'opérateur historique et sous la dominance de sa filiale sur le marché FSI. Par conséquent, Ce marché doit être séparé au niveau de l'article 2 du marché du détail mobile vu la différence majeure entre les caractéristiques de ces deux marchés « *Article 2 : Tous les marchés de détail fixe et mobile des télécommunications demeureront sous une régulation ex ante. Compte tenu de leur évolution l'INT adoptera en concertation avec les différents acteurs, des règles d'assouplissement permettant d'introduire une dynamique sur le marché et de préparer les marchés de détail pour une transition / évolution progressive vers une régulation ex post.* »
✓ Rajouter un article propre au marché de détail fixe et mentionner clairement que ce marché sera sujet à une régulation particulière telle que mentionnée dans le décret 53-2014 avec l'identification des acteurs en position dominante en l'occurrence l'opérateur historique et sa filiale […] et les obligations qui leurs incombent. In fine l'encadrement de ce marché doit aboutir à une régulation asymétrique comme remède à la situation actuelle caractérisée par un manque manifeste de concurrence.
Dans un contexte de régulation ex ante, une régulation asymétrique est nécessaire pour prendre en compte la dominance de […] et sa filiale sur le marché et rétablir une concurrence loyale sur les réseaux fixes et l'accès au génie civil utilisé par les réseaux filaires cuivre et fibre optique.
L'Instance Nationale des Télécommunications,
Consciente de toutes les contraintes signalées par les opérateurs et compte tenu de la situation économique Nationale et Internationale et de la situation du marché des télécommunications, a décidé d'accompagner ces derniers pour préserver leurs stabilités financières et soutenir l'évolution du marché en gardant suite à
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ce premier cycle d'étude d'analyse de marché les marchés de détail fixe et mobile sous une régulation ex ante.
Par ailleurs, des mesures d'accompagnement seront annoncées pour faire réussir une transition fluide des marchés de détail fixe et mobile d'une régulation ex ante à une régulation ex post.
Au vu de ce qui précède, l'Instance Nationale des Télécommunications, et après en avoir délibéré le 28 juillet 2023,
Décide :
Article premier : L'INT déclare les 8 marchés de gros suivants :
- Marchés M1 : Terminaison d'appel sur réseaux mobiles individuels, - Marchés M1b : Fourniture en gros de services de SMS de contenu, - Marché M2 : Fourniture en gros d'accès à l'infrastructure passive radio de réseau mobile, - Marché M3 : Fourniture en gros d'accès à l'infrastructure active radio de réseau mobile, - Marchés F1 : Terminaison d'appel sur réseaux publics fixes individuels, - Marché F2 : Fourniture en gros d'accès local, physique ou virtuel, à l'infrastructure de la boucle locale filaire, - Marché F3 : Fourniture en gros d'accès central à l'infrastructure de la boucle locale filaire, - Marché F4 : Fourniture en gros de segment terminal de liaison louée.
des marchés pertinents à une régulation ex ante. Chaque marché fera l'objet d'une décision individuelle qui comportera sa délimitation, les acteurs exerçant une influence significative ainsi que la liste des obligations leur incombant.
Article 2 : Tous les marchés de détail fixe et mobile des télécommunications demeureront sous une régulation ex ante. Compte tenu de leur évolution l'INT adoptera en concertation avec les différents acteurs, des règles d'assouplissement permettant d'introduire une dynamique sur le marché et de préparer les marchés de détail pour une transition / évolution progressive vers une régulation ex post.
Article 3 : l'Instance Nationale des Télécommunications entamera un nouveau cycle d'analyse de marché conformément à sa décision n°91/2015 en date du 19 Août 2015, portant adoption de lignes directrices pour
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l'analyse du marché des télécommunications, après avoir dressé un bilan de l'état des marchés de gros et de détail à la suite de l'application de cette décision.
Article 4 : L'Instance Nationale des Télécommunications se réserve le droit de modifier et compléter cette décision en cas de nécessité et suite à l'évolution du marché des télécommunications pour préserver une concurrence saine et loyale.
Article 5 : Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux acteurs concernés et publiée sur le site web de l'Instance Nationale des Télécommunications.
Cette décision prendra effet à partir de la date de sa notification aux acteurs concernés.
Cette décision a été rendue le 28 Juillet 2023 par le collège de l'Instance Nationale des Télécommunications Composé de :
- M. Mohamed Tahar Missaoui : Président - M. Chaker Touati : Vice Président - Mme Chiraz Tlili: Membre permanent - Mme Soumaya Hamouda : Membre - M. Kamel Rezgui : Membre - M. Mejdi Hassen : Membre
Le Président de l'Instance Nationale des Télécommunications / Mohamed Tahar Missaoui
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نصوص تشير إلى هذا النص 10
- أمر حكومي عدد 912 لسنة 2017 مؤرخ في 14 أوت 2017 يتعلق بإتمام الأمـر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- قانون عدد 36 لسنة 2015 مؤرخ في 15 سبتمبر 2015 يتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار
- أمر عدد 412 لسنة 2014 مؤرخ في 16 جانفي 2014 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد ترخيص لممارسة نشاط مشغل شبكة افتراضية للاتصالات
- أمر عــدد 4773 لسنة 2014 مؤرخ في 26 ديسمبر 2014 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد ترخيص نشاط مزود خدمات الأنترنات
- أمر عدد 53 لسنة 2014 مؤرخ في 10 جانفي 2014 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 3026 لسنة 2008 المؤرخ في 15 سبتمبر 2008 المتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
- قانون عدد 10 لسنة 2013 مؤرخ في 12 أفريل 2013 يتعلق بتنقيح وإتمام مجلة الاتصالات
- أمر عدد 3025 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 831 لسنة 2001 المؤرخ في 14 أفريل 2001 المتعلق بالشروط العامة للربط البيني وطريقة تحديد التعريفات
- أمر عدد 3026 لسنة 2008 مؤرخ في 15 سبتمبر 2008 يتعلق بضبط الشروط العامة لاستغلال الشبكات العمومية للاتصالات وشبكات النفاذ
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- أمر عدد 573 لسنة 2004 مؤرخ في 9 مارس 2004 يتعلق بالتمديد في المهلة الممنوحة لمشغلي الشبكات العمومية للاتصالات لاحتساب تعريفات الربط البيني لسنة معينة على أساس معدل التكاليف المحاسبية التقديرية المناسبة عن السنة المعنية
- أمر عدد 831 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أفريل 2001 يتعلق بضبط الشروط العامة للرّبط البيني وطريقة تحديد التعريفات