Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté à l’article 66 du code du statut personnel, un deuxième paragraphe comme suit : Article 66 (

Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006, complétant les dispositions du code du statut personnel

Textes visés 2