Le ministre des affaires sociales, le ministre de la santé et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019 -10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL », telle que modifiée et complétée par le décret-loi n° 2022-8
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.