Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006, complétant les dispositions du code du statut personnel

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Est ajouté à l’article 66 du code du statut personnel, un deuxième paragraphe comme suit : Article 66 (