Enregistrement de l'acquisition d'un terrain aménagé destiné à la construction d'immeubles à usage d'habitation

Positions de l'administration sur le même sujet

Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.

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• Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé Prise de position · 5 décembre 2014 texte intégral
• Enregistrement d'un contrat d'acquisition d'un terrain destiné à la construction d'immeubles à usage varié Prise de position · 26 septembre 2012
• Droit d’enregistrement exigible au titre de l’acquisition de terrain destiné à la construction d’immeuble à usage d’habitation semi-collective Prise de position · 21 juillet 2015 texte intégral
• Enregistrement d’un contrat d’acquisition d’un terrain destiné à la construction d’immeubles à usage d’habitation auprès d’un promoteur immobilier agréé Prise de position · 8 décembre 2014 texte intégral