Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
اتفاقية بين حكومة الجمهورية التونسية و حكومة دولة قطر بشأن الازدواج الضريبي و منع التهرب الضريبي الضرائب على الدخل
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteArticle 1
Personnes soumises aux dispositions de la convention
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Article 2
Les impôts auxquels s'applique la convention
1) la présente Convention s'applique aux
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