Convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Article 1 Personnes soumises aux dispositions de la convention La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. Article 2  Les impôts auxquels s'applique la convention 1) la présente Convention s'applique aux