مذكرة خاصة عدد 230 بتاريخ 28 فيفري 2011 - الإدارة العامة للأداءات ( DGI ) « تضمن مكتوبكم طلب تمكين المجمع "أ" المتكون من مكاتب دراسات من إسترجاع فائض الأداء على القيمة المضافة المتأتي من إنجاز صفقة لفائدة الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات. وجوابا، يشرفني إحاطتكم علما أنه طبقا لأحكام الفصل 16 من القـانون عدد 106 لسنة
Prise de position
Régime de TVA applicable aux acquisitions nécessaires à la réalisation d’un marché au profit de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets
نظام الأداء على القيمة المضافة المتأتي من إنجاز صفقة لفائدة الوكالة الوطنية للتصرف في النفايات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA applicable à l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Régime de TVA de l'Agence Nationale de Gestion des déchets
- Régime de TVA applicable aux marchés conclus au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets
- Collecte des déchets au profit de l'Agence Nationale de Gestion des Déchets