قرار تعقيبي عدد 63472 بتاريخ 26 مارس 2024 : أمر الدفع - عقد التأمين - التزام المعلومات

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• الفصل 22 من مجلة التأمين autres décisions

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Mots Clés : Droit civil-injonction de payer- contrat d’assurance-obligation d’information Princupes : - L’article 22 du code de l’assurance retient que : « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, le contrat d’assurance profi

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