Note

Annexe 3 à la Note aux banques et aux établissements de leasing N°2025-70 :  Critères d’Inclusion Sociale

ANX 37 mai 2025

PDF Français
Lire le texte officiel (PDF) (Français) Lire le texte officiel (PDF) (Français)
Afficher l'extrait en texte

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Texte principal 1