Arrêté de la ministre des finances du 28 avril 2025, portant répartition des crédits de paiement et des crédits d’engagement au titre du budget de l’Etat pour l’année 2024
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 28 أفريل 2025 يتعلق بتوزيع اعتمادات الدفع واعتمادات التعهد بعنوان ميزانية الدولة لسنة 2024
ART 28/04/2025·28 avril 2025·JORT n° 51 du 29 avril 2025
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLa ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 24,
Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.