Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLa ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget, notamment son article 54,
Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.