Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'intérieur,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le code de la sécurité et de la pr&ea
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.