Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention internationale contre le dopage dans le sport, annexée à la présente loi, adoptée à Par

Loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Textes visés 4