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En vigueur L 2006/61 · 28/10/2006

Loi n° 2006-61 du 28 octobre 2006, portant approbation de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 lors de la 33ème session de la conférence générale de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention internationale contre le dopage dans le sport, annexée à la présente loi, adoptée à Par

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