Le Président de la République,
Sur proposition des ministres de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collect
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.