En vigueur P P 433bis/1995 · 24/04/1995

Taxe professionnelle au profit du FODEC

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Prise de position N° 433 du 24 avril 1995 - DGELF « Par lettre en date du 6 avril 1995, vous avez bien voulu me demander de précisions concernant la taxe professionnelle de 1% au profit du FODEC. En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que : 1/ La taxe de 1% au pro

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