Loi

Loi n° 2011-5 du 9 février 2011, habilitant le Président de la République par intérim à prendre des décrets-lois conformément à l'article 28 de la constitution

قــانــون عدد 5 لسنة 2011 مؤرخ في 9 فيفري 2011 يتعلق بالتفويض إلى رئيس الجمهورية المؤقت في اتخاذ مراسيم طبقا للفصل 28 من الدستور

L 2011/522 janvier 2011

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Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République par intérim promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Conformément à l'article 28 de la constitution, le Président de la République par

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Textes visés 4

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Décret-loi n° 2011-10 du 2 mars 2011, portant création d'une instance nationale indépendante pour la réforme du secteur de l'information et de la communication Décret-loi · 2 mars 2011
Décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités Décret-loi · 28 février 2011
Décret-loi n° 2011-9 du 28 février 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités (non disponible)