Prise de position

Régime d'autorisation suspensif de l'article 11 du code de la TVA

الإعفاء من دفع الأداء على القيمة المضافة بعنوان اقتناء ورق ترموسدابل المحول إلى علب حاوية لمادة النفة طبقا للفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة

P P 512/200026 septembre 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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