مذكرة خاصة عدد 1538 بتاريخ 12 جويلية 2013 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " تبعا لمكتوبكم المتضمن طلب معرفة هل يمكن الإنتفاع بالنظام الجبائي التفاضلي للمدخرات الفنية في إطار عملية إندماج كلي لشركتي تأمين، يشرفني إعلامكم أن المدخرات الفنية التي تكونها مؤسسات التأمين تمثل مستحقات المؤمن لهم،
Prise de position
Sort des provisions techniques en cas de fusion entre deux entreprises d'assurance
الإنتفاع بالنظام الجبائي التفاضلي للمدخرات الفنية في إطار عملية إندماج كلي لشركتي تأمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Fusion par absorption entre deux sociétés totalement exportatrices
- Entré en vigueur de la mise à jour de la liste des provisions techniques déductibles par les entreprises d'assurance
- Régime fiscal d'une opération de fusion entre deux sociétés totalement exportatrices
- Conséquences fiscales d'une opération de fusion
- Enregistrement d’un contrat de fusion