Note commune n° 16/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 visant l’encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable
مذكرة عامة عدد 16 لسنة 2024 : تحليل أحكام الفصل 49 من القــانون عدد 13 لسنة 2023 المؤرخ في 11 ديسمبر 2023 المتعلق بقانون المالية لسنة 2024 والرامية إلى التشجيع على تمويل المشاريع في مجال الاقتصاد الأخضر والأزرق والدائري والتنمية المستدامة
Afficher l'extrait en texte
Texte du document (reconnaissance automatique)
Texte obtenu par reconnaissance automatique du PDF — il peut contenir des erreurs ; seul le PDF fait foi.
Page 1
Note commune N° 16/2024 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 49 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 visant l’encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable. Encouragement au financement des projets dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable 1- L’article 49 de la loi n°2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 a accordé aux investisseurs la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable au sens de la législation et des réglementations en vigueur. 2- La déduction prévue à l’article 49 de la loi de finances pour l'année 2024 s’applique aux revenus et aux bénéfices souscrits à partir du 1er janvier 2024 au capital initial ou à son augmentation des entreprises susmentionnées. R E S U M E
Page 2
2 Dans le cadre de la poursuite de l'appui aux orientations de l’Etat visant l'encouragement de l'investissement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable conformément aux priorités et objectifs de la stratégie nationale de la transition énergétique, l’article 49 de la loi n°2023- 13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l'année 2024 a accordé aux investisseurs la déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable au sens de la législation et desréglementations en vigueur.
La présente note commune a pour objet de rappeler la législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 et de commenter les dispositions dudit article 49. I- Législation en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 Conformément à la législation en vigueur, la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement au capital initial ou à son augmentation, et ce, soit directement ou à travers les sociétés d'investissement à capital risque ou les fonds communs de placement à risque est fixée comme suit : - les entreprises réalisant des investissements dans les zones de développement régional, prévues à l’article 63 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés. - les entreprises réalisant des investissements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche prévues à l’article 65 dudit code. - les entreprises réalisant des investissements permettant le développement de la technologie ou sa maîtrise et des investissements d'innovation dans tous les secteurs économiques, à l’exception des investissements dans le secteur financier et les secteurs de l’énergie, autres que les énergies renouvelables, des mines, de la promotion immobilière, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de télécommunication. L'approbation de la nature de ces investissements est accordée sur décision du ministre chargé des finances après avis d'une commission créée à cet effet et dont la composition et les modalités de son fonctionnement sont fixées par l'arrêté de la ministre des finances du 05 avril 2017 tel que modifié et complété par l'arrêté de la ministre des finances du 09 janvier 2024.
Page 3
3 - les entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas quarante ans à la date de la création de l’entreprise et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet. Dans ce cas, le capital desdites entreprises doit être détenu à raison de plus de 50% par lesdits jeunes. - les entreprises en difficultés économiques ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus ou des bénéfices dans le cadre des opérations de transmission des entreprises conformément à la législation en vigueur. - les startups prévues par la loi n° 2018-20 du 17 avril 2018. La déduction couvre également les revenus et les bénéfices réinvestis au capital initial ou à son augmentation des startups à travers les fonds d’amorçage ou les autres entreprises d’investissement selon la législation en vigueur. - les entreprises transmises d’une manière volontaire suite au décès ou à l’incapacité de gestion ou à la retraite et des entreprises objet de restructuration conformément à l’article 15 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement, telle que modifiée par les textes subséquents, et ce, nonobstant les entreprises ouvrant droit au bénéfice des avantages fiscaux au titre du réinvestissement susmentionnées et à l'exception des entreprises exerçant dans le secteur bancaire et financier et dans le secteur des hydrocarbures et des mines. La déduction des revenus et des bénéfices réinvestis directement ou à travers les sociétés et les fonds d'investissement susmentionnés a lieu nonobstant le minimum d'impôt prévu aux articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, pour les revenus et les bénéfices réinvestis au capital des entreprises réalisant des investissement dans les zones de développement régional, les entreprises réalisant des investissements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et les startups susvisées. La déduction a lieu sous réserve du minimum d'impôt pour les opérations de réinvestissement au capital des autres entreprises.
Page 4
4 II- Apport de la loi de finances pour l'année 2024 1- Teneur de la mesure L’article 49 de la loi de finances pour l'année 2024 a étendu la liste des entreprises ouvrant droit au bénéfice de la déduction totale des revenus ou des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation pour couvrir les entreprises qui réalisent des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable au sens de la législation et des règlementations en vigueur. Les investisseurs qui réalisent des opérations de réinvestissement au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans lesdits domaines bénéficient de la déduction totale des revenus ou des bénéfices réinvestis, que l'opération de réinvestissement ait lieu directement ou à travers les sociétés et les fonds d'investissement conformément à la législation en vigueur. 2- Définition du domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable En se référant à la législation et aux réglementations en vigueur notamment le document relatif aux stratégies nationales de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable publié sur le site officiel du ministère chargé de l'environnement, le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable peut être défini comme suit : - l'économie verte : le domaine des activités relatives à la production, la distribution et la consommation des richesses d'une collectivité humaine en respectant l'environnement afin de réaliser le développement durable à l'instar de l'agriculture biologique, l'écotourisme, l'infrastructure durable, la construction durable (éco-bâtiments), les industries vertes, la réutilisation des eaux usées et la gestion intégrée du traitement des déchets... Ces activités sont principalement basées sur les changements technologiques y compris la réduction de la pollution afin de contribuer à une croissance économique équilibrée. - l'économie bleue : l'utilisation durable des ressources marines afin de réaliser une croissance économique, d'améliorer les moyens de subsistance, création des opportunités d'emploi et préserver l'écosystème marin à l'instar de la pêche durable, la création des zones marines et des réserves côtières et la lutte contre la pollution marine...
Page 5
5 - l'économie circulaire : la récupération de tous les matériaux utilisés dans la fabrication, le traitement et le recyclage des produits au maximum dans le cycle de production sous forme de matières premières secondaires ou d’énergie pour prévenir l’utilisation excessive de ressources naturelles épuisables afin de produire des biens et services tout en limitant fortement la consommation et le gaspillage des matières premières et des sources d’énergie non renouvelables. - le développement durable : vise notamment à : ▪ créer des revenus et des emplois grâce à des investissements qui réduisent les émissions de dioxyde de carbone et la pollution, qui empêche la perte de la biodiversité et des écosystèmes environnementaux et contribue à une gestion rationnelle des ressources naturelles sur lesquelles repose la croissance, ▪ privilégier les technologies propres et sobres (clean Tech) et les éco-activités, ▪ pratiquer la production et la consommation responsable et penser à la production en termes de cycle de vie et d’écoconception, ▪ mettre la recherche de l’équité sociale au centre des préoccupations et réduire la pauvreté, ▪ renforcer la convergence entre les domaines sociaux, économiques et environnementaux étant les trois sphères du développement durable. 3- Limites et conditions de bénéfice de la déduction La déduction totale des revenus et des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable au sens de la législation et des règlementations en vigueur, est accordée dans la limite du revenu ou du bénéfice imposable et sous réserve du minimum d'impôt prévu aux articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 susvisé et fixé comme suit : - 20% du bénéfice imposable sans tenir compte de la déduction pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 35%, - 10% du bénéfice imposable sans tenir compte de la déduction pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15%,
Page 6
6 - 45% de l'impôt dû au revenu global sans tenir compte de la déduction pour les personnes physiques. La déduction totale des revenus et des bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises susmentionnées soit directement ou à travers les sociétés, les fonds et les autres sociétés d'investissement conformément la législation en vigueur, a lieu selon les mêmes conditions prévues par la législation fiscale en vigueur. Il y a lieu de rappeler que dans tous les cas et en vue de bénéficier des avantages fiscaux au titre du réinvestissement, les sociétés d'investissement à capital risque et les fonds communs de placement à risque sont tenus de respecter le champ et les limites d'intervention prévus par la loi n°88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement et par le code des organismes de placement collectif tels que modifiés et complétés par les textes subséquents, dont notamment l'intervention dans les sociétés établies en Tunisie et non cotées à la bourse à l'exception de celle exerçant dans le secteur immobilier relatif à l'habitat. 4- Modalités de déduction des revenus ou des bénéfices réinvestis à travers les sociétés d'investissement à capital risque ou les fonds communs de placement à risque En ce qui concerne les revenus ou les bénéfices réinvestis à travers les sociétés d'investissement à capital risque ou les fonds communs de placement à risque pour la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises concernées, la déduction a lieu lors de l'emploi effectif sur la base d'une attestation justifiant l'emploi ou au préalable sur la base de l'engagement d'emploi d'un pourcentage minimum de ces montants, et ce, comme suit : ▪ Déduction sur la base d'engagement d'emploi La déduction a lieu en cas d'engagement d'emploi de 65% au moins des montants mis à leur disposition pour la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable. ▪ Déduction lors de l'emploi effectif La déduction a lieu en cas d'emploi des montants disponibles pour la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable. Ladite déduction a lieu dans les limites des montants
Page 7
7 effectivement employés, et ce, sur la base d'une attestation justifiant l'emploi effectif. 5- Avantages fiscaux lors de la cession des titres La plus-value provenant de la cession ou de la rétrocession des titres et des droits y relatifs par les sociétés d'investissement à capital risque et les fonds communs de placement à risque souscrits dans le cadre des opérations de réinvestissement au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable n'est pas soumise à l'impôt, et ce : - totalement et nonobstant la durée de détention lorsqu'il s'agit de titres ouvrant droit à la déduction sur la base de l'engagement d'emploi, - dans la limite de 50% de son montant lorsqu'il s'agit de titres ouvrant droit à la déduction après justification de l'emploi effectif et si la cession ou la rétrocession a lieu après l'expiration des cinq années suivant l'année de la détention des titres. III- Date d’application de la mesure La déduction prévue à l’article 49 de la loi de finances pour l'année 2024 s’applique aux revenus et aux bénéfices souscrits à partir du 1er janvier 2024 au capital initial ou à son augmentation des entreprises réalisant des investissements dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et du développement durable. LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES Signé : Yahia Chemlali
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note commune N°10/2024 : Commentaire des dispositions de l’article 27 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à l'incitation au financement des dépenses de recherche et de développement dans le domaine de l'économie verte, bleue et circulaire et le développement durable et des dépenses d'innovation
- Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises
- Note commune n° 1/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n°2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 visant l’encouragement de la création des entreprises.
- Note commune N° 1/2017: Commentaire des dispositions de l'article 12 de la loi n°2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour l’année 2017 visant l'encouragement des entreprises à l'admission de leurs actions à la bourse
- Note commune N° 12/2024 : Commentaire des dispositions de l'article 33 de la loi n° 2023 - 13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour l'année 2024 visant l'encouragement à la création des entreprises et l'incitation de l'initiative privée
Textes qui citent ce texte 5
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement
- Loi n° 2018-20 du 17 avril 2018, relative aux startups
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d'investissement