(les articles 1623 à 1632 inclus ont été abrogés par la loi 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du Code des Droits Réels).
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En vigueur Code 2005 / Livre 2 / Titre 14 · 01/01/2005
Code des obligations et des contrats : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 14 : Des différentes espèces de créanciers
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