lois.tn
Code

Code des obligations et des contrats : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 14 : Des différentes espèces de créanciers

Code 2005 / Livre 2 / Titre 141 janvier 2005

Texte intégral du code disponible Code des obligations et des contrats — Édition revue et corrigée le 2 janvier 2015 Lire le code article par article →
Français العربية
(les articles 1623 à 1632 inclus ont été abrogés par la loi 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du Code des Droits Réels).

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 1