En vigueur Code COC 2020 /L 2 /T 11 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 11 : De la transaction

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Article 1458 La transaction est un contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation moyennant la renonciation de chacune d'elles à une partie de ses prétentions réciproques, ou la cession qu'elle fait d'une valeur ou d'un droit à l'autre partie. Article 1459 Pou

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