Arrêté
Arrêté du ministre de la santé du 13 juin 2024, fixant la liste des documents et des données composant la demande d’autorisation de la mise en place d’une plateforme de télémédecine ou la réalisation des actes de télémédecine dans le cadre d’un projet de coopération médicale
قرار من وزير الصحة مؤرخ في 13 جوان 2024 يتعلق بضبط قائمة الوثائق والمعطيات المكونة لمطلب الترخيص لتركيز منصة الطب عن بعد أو إجراء أعمال الطب عن بعد في إطار مشروع تعاون طبي
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Textes qui citent ce texte 10
- Décret-loi n° 2023-17 du 11 mars 2023, relatif à la cybersécurité
- Décret-loi n° 2022-50 du 22 août 2022, complétant la loi n° 91 - 63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire
- Décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, fixant les conditions générales d’exercice de la télémédecine et les domaines de son application
- Décret gouvernemental n° 2020-777 du 5 octobre 2020, fixant les conditions, les modalités et les procédures d’application du Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 31 du 10 juin 2020, relatif à l’échange électronique de données entre les structures et leurs usagers et entre les structures
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail
- Loi n° 2018-43 du 11 juillet 2018, complétant la loi n° 91 - 21 du 13 mars 1991, relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin et de médecin dentiste
- Loi organique n° 2017-42 du 30 mai 2017, portant approbation de l'adhésion de la République Tunisienne à la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel