مذكرة خاصة عدد 1077 بتاريخ 26 أوت 2001 - الإدارة العامة للإمتيـازات الجبـائية والمـاليـة (DGAFF) « جاء بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بأن مؤسستكم بادرت بإقتناء مجموعة من الأكياس تحت نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بغية شحنها بالمنتوج المعد للتصدير وذلك دون ترخيص مسبق من مصالح المراقبة الجبائية،
Prise de position
Achat par une société totalement exportatrice sans autorisation préalable d'achats en suspension de TVA
شروط الإنتفاع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Autorisation de régularisation d'achat en suspension a posteriori
- Enregistrement d'un contrat d'achat d'un terrain par une société totalement exportatrice
- Portée du régime d'achat en suspension de TVA
- Autorisation ponctuelle d'achat en suspension de TVA pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire par une société totalement exportatrice
- Suspension de la TVA au titre des loyers payés par une société totalement exportatrice