Arrêté
Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés
قرار مشترك من وزيرة التجهيز والإسكان ووزيرة الصناعة والمناجم والطاقة مؤرخ في 29 ماي 2024 يتعلّق بضبط الخاصيات الفنية الدنيا التي تهدف إلى الاقتصاد في الطاقة في مشـاريع تشييد وتوسعة المباني المعدة للمكاتب أو ما يماثلها
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Textes qui citent ce texte 13
- Décret-loi n° 2022-12 du 21 février 2022, portant modification de la loi n° 2004 - 72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l’énergie
- Décret gouvernemental n° 2021-475 du 25 juin 2021, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2017-967 du 31 juillet 2017, portant réglementation de la construction des bâtiments civils
- Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Loi organique n° 2011-1 du 3 janvier 2011, relative à la composition des conseils régionaux
- Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme
Voir plus (5)
- Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat
- Loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie
- Loi n° 94-9 du 31 janvier 1994, relative à la responsabilité et au contrôle technique dans le domaine de la construction
- Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme
- Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière