En vigueur Code 2020 / L 1 / T 6 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 6 : De la nullité de la rescision des obligations

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Chapitre premier De la nullité des obligations Article 325 L’obligation nulle de plein droit ne peut produire aucun effet, sauf la répétition de ce qui a été payé indûment en exécution de cette obligation. L’obligation est nulle de plein droit : 1) lorsqu&rsqu

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