En vigueur Code COC 2020 / L 1 / T 5 · 01/01/2020

Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 1 : Des obligations en générale : Titre 5 : Des effets des obligations

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Chapitre Premier De l'effet des obligations en général Article 240 Les obligations n'engagent que ceux qui ont été parties à l'acte : elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimés par la loi. Article 241 Les obligations ont effet non seuleme

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