Prise de position

Condition d'obtention du régime d'achat en suspension de TVA de l'article 11 du code de la TVA

شروط الحصول على شهادة الإنتفاع بتوقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة طبقا للفصل 11 من مجلة الأداء على القيمة المضافة

P P 1076/200025 octobre 2000

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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