Avenant n° 4 à la convention sectorielle des médecins libéraux conclue entre la caisse nationale d'assurance maladie et le syndicat Tunisien des médecins libéraux
ملحق تعديلي عدد4 للاتفاقية القطاعية لأطباء القطاع الخاص المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والنقابة التونسية لأطباء القطاع الخاص
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CONVENTION SECTORIELLE DES MEDECINS DE LIBRE PRATIQUE AVENANT N° 4 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie Désignée dans ce qui suit par le terme "Caisse" Représentée par son Président Directeur Général d’une part Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux Représenté par son Président d'autre part Vu le décret N° 2005-3154 du 6 décembre 2005 portant détermination des modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre la caisse nationale d’assurance maladie et les prestataires de soins ; Vu la convention cadre conclue le 4 février 2006 entre la caisse et les organisations représentatives des différentes catégories des fournisseurs de soins et approuvée par l’arrêté du Ministre des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l’étranger en date du 22 février 2006 ; Vu la convention sectorielle des médecins de libre pratique conclue entre la Caisse et le syndicat tunisien des médecins libéraux le 03 novembre 2020 et ses avenants; Vu le Procès Verbal de réunion de la commission de révision des prestations prises en charge dans le cadre du régime de base du 18 Novembre 2020 ; Vu le Procès Verbal de la réunion de travail entre la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux tenue le 06 avril 2021; Vu la révision des tarifs des produits pharmaceutiques (FDG). Les parties conviennent de ce qui suit : Article premier: Suite à la révision des tarifs des produits pharmaceutiques (FDG), le forfait conventionnel relatif à l'acte d'exploration par le PETSCAN est fixé comme suit : Libellé Code HONORAIRES (EN DINARS) Forfait (TTC) Part CNAM Part assuré PETSCAN/TEP AU 18 FDG RDB000010 2760* 2190 570 * Ce forfait comprend les produits pharmaceutiques (FDG) utilisés pour les explorations par le PETSCAN.
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Le médecin est tenu de respecter les tarifs susmentionnés. Tout dépassement desdits tarifs est passible des mesures et sanctions prévues par la convention sectorielle. Article 2: Les dispositions apportées par cet avenant prennent effet à compter de la date de la publication de l’arrêté de son approbation par le Ministre chargé de la sécurité sociale. Fait à Tunis, le 5 JUILLET 2022 La Caisse Nationale d'Assurance Maladie Le Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux
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