Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l’agriculture,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, telle que modifiée par la loi n° 97-34 du 26 mai 1997 et par la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d’octroi d
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.