Décret

Décret n° 2024-152 du 13 mars 2024, fixant les conditions et les modalités d’application des renseignements contraignants en matière de classement tarifaire et d’origine

أمر عدد 152 لسنة 2024 مؤرخ في 13 مارس 2024 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إصدار المعلومات الملزمة في مادة التصنيف التعريفي وفي مادة المنشأ

D 2024/15213 mars 2024JORT n° 39 du 14 mars 2024

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Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

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Loi organique n° 2017-46 du 20 juin 2017, portant approbation de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto) de 1973, amendée en 1999 Loi organique · 20 juin 2017
Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes Loi · 2 juin 2008
Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation Loi · 30 décembre 1989

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