Arrêté du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions sanitaires de conservation, d'entreposage et de transport des mollusques bivalves vivants
قرار من وزير الفلاحة مؤرخ في 28 نوفمبر 1995 يتعلّق بضبط الشروط الصحية لتصبير وتخزين ونقل الرخويات الحية ذات الصدفتين
ART 28/11/1995·28 novembre 1995·JORT n° 97 du 5 décembre 1995
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre de l'agriculture,
Vu le décret du 3 juillet 1941 relatif à la pêche et à la vente des coquillages et fruits de mer,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative à l'exercice de la pêche,
Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995 portant désignation de l
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.