قرار من وزير الصناعة والطاقة والمناجم ووزيرة التجارة والصناعات التقليدية ووزير الفلاحة ووزير الاقتصاد والمالية مؤرخ في 22 أفريل 2014 يتعلق بتحديد المخزون التعديلي من الحليب الطازج المعقم ومدة ذروة إنتاج الحليب بالنسبة إلى سنة 2014
Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, de la ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l’agriculture et du ministre de l'économie et des finances du 22 avril 2014, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2014
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N° 36 Journal Officiel de la République Tunisienne — 6 mai 2014 Page 1073 Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, de la ministre du commerce et de l'artisanat, du ministre de l’agriculture et du ministre de l'économie et des finances du 22 avril 2014, portant fixation du stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2014. Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, la ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances, Vu le décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation du lait frais stérilisé, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, et notamment son article premier (nouveau). Arrêtent : Article premier - Le stock de régulation du lait frais stérilisé est fixé à 36 millions de litres pour l'année 2014. La période de haute lactation s'étalera du 1er mars au 31 août 2014. Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 avril 2014. Le ministre de l’économie et des finances Hakim Ben Hammouda Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines Kamel Ben Naceur Le ministre de l'agriculture Lassaad Lachaal La ministre du commerce et de l’artisanat Najla Harrouche Vu Le Chef du Gouvernement Mehdi Jomaa
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