Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, fixant les conditions sanitaires pour la création des établissements de traitement, de transformation et de stockage des viandes et abats

Le ministre de l’agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux, telle que modifié par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relat