Arrêté

Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013, fixant les conditions sanitaires pour la création des établissements de traitement, de transformation et de stockage des viandes et abats

قــرار مــن وزيــر الفلاحة مؤرخ في 4 جانفي 2013 يتعلّـق بضبـط الشـروط الصحية لإحـداث منشــآت تصنيـع وتحويــل وخـزن اللحــوم والأحشاء

ART 04/01/20134 janvier 2013JORT n° 24 du 22 mars 2013

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Le ministre de l’agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux, telle que modifié par la loi n° 2007-54 du 8 août 2007, relat

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Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux Loi · 18 octobre 2005
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Décret · 11 juillet 2005
Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture Décret · 13 février 2001

Annexes 2

Annexe n° 2 à l'Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013 : Critères d'hygiène des procédés : viandes et produits à base de viandes Arrêté · 4 janvier 2013
Annexe n° 1 à l'Arrêté du ministre de l’agriculture du 4 janvier 2013 : Critères de sécurité des viandes et produits à base de viande Arrêté · 4 janvier 2013

Textes qui citent ce texte 3

Annexes 2

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