Le ministre de l’agriculture et le ministre de la santé,
Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics,
Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux telle que modifiée par la loi n° 2
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