Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et du ministre des finances du 24 juin 2010, fixant le taux de redevance de l'identification des animaux et de leurs inscription aux registres d'identification ainsi que la modalité de son utilisation

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des finances, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 54, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du minis