1- Informations sur l’actionnariat du gestionnaire du système de paiement - Le formulaire « Demande d’agrément » signé par le requérant de l’agrément et comprenant les informations minimales suivantes : qualité, forme juridique et le cas éch&eacu

Annexe I à la circulaire n°2024-5 du 13 Février 2024 : Liste des documents et informations constitutifs du dossier de demande d'agrement de creation d’un systeme de paiement

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