Décret n° 2003-1984 du 15 septembre 2003, relatif aux modalités d'application des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2002 - 47 du 14 mai 2002 relative aux ports de pêche et fixant les conditions d'occupation temporaire du domaine public portuaire

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 92-32 du 7 avril 1992, portant création de l'agence des ports et des installations de pêche, Vu la loi n° 2002-47 du 14 mai 2002, relative aux ports de p