Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du tourisme,
Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme, telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989,
Vu la loi n° 85-
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.