Arrêté du ministre des communications du 30 décembre 2000, fixant les tarifs maximums des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet

Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée approuvé par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ens