قرار من وزير المواصلات مؤرخ في أول نوفمبر 1996 يتعلق بضبط تعريفات خدمات الشبكة الرقمية للخدمات المندمجة
Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration des services
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N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 novembre 1996 Page 2257 Arrêté du ministre des communications du 1er novembre 1996, portant tarification des services du réseau numérique à intégration des services. Le ministre des communications, Vu le code des télécommunications approuvé par la loi n° 77-58 du 3 août 1977, Vu la loi n° 95-36 du 17 avril 1995 portant création de l'office national des télécommunications et notamment son article 7, Vu le décret n° 91-366 du 13 mars 1991, fixant les tarifs des télécommunications, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995, Arrête : Article premier. - Les services du réseau numérique à intégration de services, dénommé commercialement "TUNIRIS", sont facturés mensuellement comme suit : A - frais d'établissement : A 1 : frais de raccordement : 240 dinars A 2 : avance sur consommation : 60 dinars. La fourniture des terminaux et l'installation du réseau interne de distribution sont à la charge de l'abonné et ne peuvent être installés et entretenues que par des installateurs agrées par le ministère des communications. B - Redevances d'abonnement : 200 dinars/mois. C - Communications : par accès 64 Kbits/s : taxe de base téléphonique majorée de 30 %. D - Redevances d'abonnement aux services complémentaires : 1 dinar/mois et par service. Art. 2. - Les tarifs des services de télécommunications applicables au service téléphonique non prévus par le présent arrêté demeurent soumis aux dispositions du décret susvisé n° 91-366 du 13 mars 1991 tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-777 du 2 mai 1995. Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 1er novembre 1996. Le Ministre des Communications Habib Ammar Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui
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